Code Civil Mauricien

Article 1221

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1221

1221. Le principe établi dans l’article précédent reçoit exception à l’égard des héritiers du débiteur— 1° dans le cas où la dette est hypothécaire; 2° lorsqu’elle est d’un corps certain; C26 – 183 [Issue 1] Code Civil Mauricien 3° lorqu’il s’agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l’une est indivisible; 4° lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l’exécution de l’obligation; 5° lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat, que l’intention des contractants, a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l’héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours contre ses cohéritiers. II – DES EFFETS DE L’OBLIGATION INDIVISIBLE

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