Code Civil Mauricien

Article 1225

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1225

1225. L’héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l’obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l’héritier assigné, qui peut alors être condamné seul; sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers. SECTION SIXIÈME DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PÉNALES

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