Code Civil Mauricien

Article 1230

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1230

1230. Soit que l’obligation primitive contienne, soit qu’elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

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