Code Civil Mauricien

Article 124

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 124

124. Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du Ministère Public, au Juge en Chambre qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le Juge en Chambre peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le Ministère Public, quand celui ci n'est pas lui-même requérant. [Art. 124 repealed and replaced by s. 2 of Act 26 of 1980 w.e.f. 31 October 1980; s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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