Code Civil Mauricien

Article 1244

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1244

1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

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