Code Civil Mauricien

Article 1261

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1261

1261. Tant que la consignation n’a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s’il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

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