Code Civil Mauricien

Article 1267

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1267

1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n’a d’effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

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