Code Civil Mauricien

Article 127

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 127

127. Lorsque la décision déclarative d'absence est rendue, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le Juge en Chambre. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai. [Issue 3] C26 – 10 Revised Laws of Mauritius Quand la décision est passée en force de chose jugée, son dispositif est transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence, conformément aux dispositions du Civil Status Act. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date de la décision déclarant l'absence; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente, conformément aux dispositions du Civil Status Act. La transcription rend la décision opposable aux tiers. [Art. 127 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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