Code Civil Mauricien

Article 1279

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1279

1279. Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau débiteur, les privileges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l’exécution de l’engagement du nouveau débiteur. [Art. 1279 repealed and replaced by s. 41 of Act 9 of 1983.] C26 – 191 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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