Code Civil MauricienArticle 1279
1279. Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau débiteur, les privileges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point
passer sur les biens du nouveau débiteur.
Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être
réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la
garantie de l’exécution de l’engagement du nouveau débiteur.
[Art. 1279 repealed and replaced by s. 41 of Act 9 of 1983.]
C26 – 191 [Issue 1]
Code Civil Mauricien