Code Civil Mauricien

Article 1289

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1289

1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. [Issue 1] C26 – 192 Revised Laws of Mauritius

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