Code Civil Mauricien

Article 129

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 129

129. Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement à la décision déclarative d'absence, l'annulation de cette décision peut être poursuivie, à la requête du Ministère Public ou de toute partie intéressée. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées à l'article 123. Conformément aux dispositions du Civil Status Act mention de ce jugement est portée, dès sa publication, en marge de la décision déclarative d'absence et sur tout registre qui y fait référence. [Art. 129 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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