Code Civil Mauricien

Article 1293

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1293

1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une ou l’autre des dettes, excepté dans le cas— 1° de la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 2° de la demande en restitution d’un dépôt et du prêt à usage; 3° d’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

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