Code Civil Mauricien

Article 1298

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1298

1298. La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisiearrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. C26 – 193 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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