Code Civil Mauricien

Article 1301

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1301

1301. La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions; Celle qui s’opère dans la personne de la caution, n’entraîne point l’extinction de l’obligation principale; Celle qui s’opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. SECTION SIXIÈME DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source