Code Civil Mauricien

Article 131

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 131

131. Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence, sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera redevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel la décision déclarative d'absence aura mis fin. [Art. 131 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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