Code Civil MauricienArticle 1312
1312. Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces
qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de
ce qui aurait été, en consequence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce
qui a été payé a tourné à leur profit.
[Art. 1312 repealed and replaced by s. 6 of Act 22 of 1981; amended by s. 71 (10) of
Act 9 of 1983.]