Code Civil MauricienArticle 1335
1335. Lorsque le titre original n’existe plus les copies font foi d’après les
distinctions suivantes—
1° les expéditions font la même foi que l’original: il en est de même des
copies qui ont été tirées par l’autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de
leur consentement réciproque;
2° les copies qui, sans l’autorité du magistrat, ou sans le consentement
des parties, et depuis la délivrance des expéditions, auront été tirées sur la
minute de l’acte par le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses successeurs,
ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes,
peuvent, en cas de perte de l’original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente
ans;
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit;
3° lorsque les copies tirées sur la minute d’un acte ne l’auront pas été par
le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses successeurs, ou par officiers publics
qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir,
quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit;
4° les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
[Art. 1335 amended by s. 43 (1) (b) of Act 7 of 2008 w.e.f. 24 November 2008.]