Code Civil Mauricien

Article 1341

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1341

1341. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq mille roupies, même pour dépots volontaires; et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’ume somme ou valeur moindre de cinq mille roupies. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. [Art. 1341 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.] [Issue 2] C26 – 200 Revised Laws of Mauritius

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