Code Civil Mauricien

Article 1357

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

Code Civil MauricienArticle 1357

1357. Le serment judiciaire est de deux espèces— 1° celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; il est appelé décisoire; 2° celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties. I — DU SERMENT DÉCISOIRE

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