Code Civil Mauricien

Article 1379

CHAPITRE PRESSER: DES QUASI-CONTRATS

Code Civil MauricienArticle 1379

1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en nature si elle existe, ou sa valeur, C26 – 205 [Issue 1] Code Civil Mauricien si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s’il l’a reçue de mauvaise foi.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source