Code Civil MauricienArticle 1379
1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel,
celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en nature si elle existe, ou sa valeur,
C26 – 205 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par
cas fortuit, s’il l’a reçue de mauvaise foi.