Code Civil MauricienArticle 1403
1403. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les
fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement,
sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà de la dernière année.
[Art. 1403 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]