Code Civil Mauricien

Article 1403

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1403

1403. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà de la dernière année. [Art. 1403 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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