Code Civil MauricienArticle 1411
1411. Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de
l’article 1410, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres
et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le
mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu
par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne
peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402.
[Art. 1411 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 21 of
Act 26 of 1999.]