Code Civil Mauricien

Article 1411

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1411

1411. Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de l’article 1410, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402. [Art. 1411 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 21 of Act 26 of 1999.]

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