Code Civil MauricienArticle 1418
1418. Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des
époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre.
[Issue 1] C26 – 212
Revised Laws of Mauritius
S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des
deux époux.
[Art. 1418 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 23 of
Act 26 of 1999.]