Code Civil Mauricien

Article 1429

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1429

1429. Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, l’autre conjoint peut demander au Juge en Chambre à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs sur ses propres. Le conjoint ainsi habilité par le Juge en Chambre, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eu l’époux qu’il remplace; il passe avec l’autorisation du Juge en Chambre les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution. Le Juge en Chambre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il désigne l’un d’entre eux. L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, demander au Juge en Chambre à rentrer dans ses droits, s’il établit que la cause qui avait justifié le dessaisissement n’existe plus. [Art. 1429 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] [Issue 1] C26 – 214 Revised Laws of Mauritius

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