Code Civil Mauricien

Article 1431

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1431

1431. Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L’époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l’oblige pas expressément. [Art. 1431 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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