Code Civil Mauricien

Article 1447

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1447

1447. Quand l’action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d’avoué à avoué ou par lettre recommandée avec avis de réception de leur communiquer la demande et les C26 – 217 [Issue 1] Code Civil Mauricien pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l’instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir contre elle. [Art. 1447 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 37 of Act 26 of 1999.]

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