Code Civil MauricienArticle 1447
1447. Quand l’action en séparation de biens a été introduite, les créanciers
peuvent sommer les époux par acte d’avoué à avoué ou par lettre recommandée avec avis de réception de leur communiquer la demande et les
C26 – 217 [Issue 1]
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pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l’instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers
peuvent se pourvoir contre elle.
[Art. 1447 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 37 of
Act 26 of 1999.]