Code Civil Mauricien

Article 1449-2

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1449-2

1449-2. Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu’au prononcé du divorce; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L’un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. [Art. 1449-2 inserted by s. 39 of Act 26 of 1999.] II – DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ

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