Code Civil Mauricien

Article 1458

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1458

1458. Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l’annexe d’un autre immeuble appartenant en propre à l’un des conjoints, ou s’il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d’après la valeur du bien au jour où l’attribution est demandée. [Art. 1458 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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