Code Civil MauricienArticle 146
146. Lorsque le Juge en Chambre est compétent pour accorder une dispense d'âge au mineur, en application de l'alinéa 2 de l'article 145, toute
personne intéressée peut saisir le Ministère Public, en vue de l'octroi de cette
dispense.
C26 – 13 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
La demande est instruite par le Ministère Public. Si la demande parait
fondée, le Ministère Public saisit le Juge en Chambre qui statue conformément aux dispositions de l'article 145.
[Art. 146 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981; repealed and replaced by s. 2 of Act 12 of 1984;
amended by s. 4 of Act 20 of 1990.]