Code Civil Mauricien

Article 146

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.] DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR

Code Civil MauricienArticle 146

146. Lorsque le Juge en Chambre est compétent pour accorder une dispense d'âge au mineur, en application de l'alinéa 2 de l'article 145, toute personne intéressée peut saisir le Ministère Public, en vue de l'octroi de cette dispense. C26 – 13 [Issue 1] Code Civil Mauricien La demande est instruite par le Ministère Public. Si la demande parait fondée, le Ministère Public saisit le Juge en Chambre qui statue conformément aux dispositions de l'article 145. [Art. 146 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981; repealed and replaced by s. 2 of Act 12 of 1984; amended by s. 4 of Act 20 of 1990.]

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