Code Civil Mauricien

Article 1462

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1462

1462. Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1452, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. [Art. 1462 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 43 of Act 26 of 1999.]

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