Code Civil MauricienArticle 1464
1464. Si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en
ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu’à la situation du ménage.
[Issue 1] C26 – 220
Revised Laws of Mauritius
Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
[Art. 1464 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]
III – DE L’OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF
APRÈS LE PARTAGE