Code Civil Mauricien

Article 1464

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1464

1464. Si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu’à la situation du ménage. [Issue 1] C26 – 220 Revised Laws of Mauritius Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne. [Art. 1464 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] III – DE L’OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF APRÈS LE PARTAGE

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