Code Civil Mauricien

Article 1476

CHAPITRE TROISI: ÈME DU RÉGIME LÉGAL DE SÉPARATION DE BIENS

Code Civil MauricienArticle 1476

1476. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels comme s’il n’était pas marié. Chacun d’eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 221. [Art. 1476 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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