Code Civil Mauricien

Article 1478

CHAPITRE TROISI: ÈME DU RÉGIME LÉGAL DE SÉPARATION DE BIENS

Code Civil MauricienArticle 1478

1478. Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. [Art. 1478 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] CHAPITRE QUATRIÈME DU CONTRAT DU MARIAGE

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