Code Civil Mauricien

Article 148

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.] DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR

Code Civil MauricienArticle 148

148. Le régime légal de communauté s'applique à tout mariage contracté par un mineur ayant bénéficié d'une dispense d'âge, à moins que le Juge en Chambre n'en décide autrement après avoir entendu les futurs époux. [Art. 148 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

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