Code Civil Mauricien

Article 15

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS

Code Civil MauricienArticle 15

15. De même, toute personne rnorale, régie par la loi mauricienne a le plein exercice de ses droits civils, sauf ce qui est propre à la personne humaine. Les dispositions de la loi relatives à l'exercice des droits civils par les personnes humaines sont, autant que faire se peut, applicables aux personnes morales. [Art. 15 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

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