Code Civil MauricienArticle 15
15. De même, toute personne rnorale, régie par la loi mauricienne a le plein
exercice de ses droits civils, sauf ce qui est propre à la personne humaine.
Les dispositions de la loi relatives à l'exercice des droits civils par les personnes humaines sont, autant que faire se peut, applicables aux personnes
morales.
[Art. 15 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]