Code Civil Mauricien

Article 1590

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1590

1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

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