Code Civil MauricienArticle 1601-45
1601-45. Le dépôt de garantie est restitué, sans retenu ni pénalité au réservataire—
(a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le
délai prévu au contrat préliminaire;
(b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour cent le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du
contrat préliminaire, il en est ainsi quelles que soient les autres
causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité;
(c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour
cent aux prévisions dudit contrat;
(d) si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire
ne doit pas être réalisé;
(e) si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat
présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages
prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande
de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec
demande d’avis de reception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de
cette demande.
[Art. 1601-45 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]
[Issue 3] C26 – 236
Revised Laws of Mauritius
CHAPITRE QUATRIÈME
DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES