Code Civil MauricienArticle 1605
1605. L’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du
vendeur lorsqu’il a remis les clés, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété.
Code Civil MauricienArticle 1605
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.