Code Civil MauricienArticle 1611
1611. Dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et
intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au
terme convenu.
C26 – 237 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Code Civil MauricienArticle 1611
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.