Code Civil Mauricien

Article 1618

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1618

1618. Si, au contraire, dans le cas de l’article 1617, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l’excédent est d’un vingtième de la contenance déclarée.

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