Code Civil Mauricien

Article 1620

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1620

1620. Dans le cas où suivant l’article 1619, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s’il a gardé l’immeuble. [Issue 1] C26 – 238 Revised Laws of Mauritius

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