Code Civil Mauricien

Article 1624

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1624

1624. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d’après les règles prescrites au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. SECTION TROISIÈME DE LA GARANTIE

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