Code Civil Mauricien

Article 1630

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1630

1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur— 1° la restitution du prix; C26 – 239 [Issue 1] Code Civil Mauricien 2° celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évincé; 3° les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire; 4° enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

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