Code Civil MauricienArticle 1630
1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce
sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur—
1° la restitution du prix;
C26 – 239 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
2° celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui
l’évincé;
3° les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits
par le demandeur originaire;
4° enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du
contrat.