Code Civil Mauricien

Article 1635

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1635

1635. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

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