Code Civil Mauricien

Article 1682

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1682

1682. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article 1681, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

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