Code Civil Mauricien

Article 1686

CHAPITRE SEPTI: ÈME DE LA LICITATION

Code Civil MauricienArticle 1686

1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

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