Code Civil MauricienArticle 17
17. Nul ne peut exercer un droit en vue de nuire à autrui ou de manière à
causer un préjudice hors de proportion avec l'avantage qu'il peut en retirer.
[Art. 17 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]
[Issue 1] C26 – 2
Revised Laws of Mauritius