Code Civil MauricienArticle 1701
1701. La disposition portée en l'article 1699 cesse—
1° dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire
du droit cédé;
2° lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû;
3° lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit
litigieux.
C26 – 247 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
TITRE SEPTIÈME
DE L’ÉCHANGE