Code Civil Mauricien

Article 1701

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1701

1701. La disposition portée en l'article 1699 cesse— 1° dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 2° lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû; 3° lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux. C26 – 247 [Issue 1] Code Civil Mauricien TITRE SEPTIÈME DE L’ÉCHANGE

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