Code Civil Mauricien

Article 1707

TITRE SEPTI: ÈME DE L’ÉCHANGE

Code Civil MauricienArticle 1707

1707. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. TITRE HUITIÈME DU CONTRAT DU LOUAGE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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