Code Civil Mauricien

Article 1711

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 1711

1711. Ces deux genres de louage se subdivisent en plusieurs espèces particulières— on appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles; bail à ferme, celui des héritages ruraux; loyer, le louage du travail ou du service; [Issue 1] C26 – 248 Revised Laws of Mauritius bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie; les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

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